Formulaire
Déclaration de mini moto ou de mini quad : déclarer un changement de coordonnées, de contact d'une personne morale ou d'état civil (Formulaire 16230*01)
Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez déclaré une mini moto ou mini quad et votre situation a changé depuis la déclaration ?
Ce formulaire vous permet de :
- Déclarer un changement d'état civil
- Déclarer un changement d'adresse pour vous ou une personne morale
- Lier ou délier une personne morale de votre profil
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification.
