Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

Paris
<a href="https://www.eschau.fr/ma-mairie/service-public/?xml=R61525">Est Ensemble</a> depuis décembre 2021
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
Montpellier à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
<a href="https://www.eschau.fr/ma-mairie/service-public/?xml=R59968">Plaine commune</a> depuis juin 2021

Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

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