Question-réponse
Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des <a href="https://www.eschau.fr/ma-mairie/service-public/?xml=F200">frais d'hospitalisation</a> sous certaines conditions. Ainsi, une partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.
En cas de difficultés pour payer, des <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-financieres-individuelles/aides-financieres-individuelles" target="_blank">aides financières</a> peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.
Des aides sont possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées. Par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation.
L'Assurance maladie peut aussi vous aider à financer une <a href="https://www.eschau.fr/ma-mairie/service-public/?xml=F20314">couverture complémentaire santé</a>.
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Les aides sont versées
- Soit à vous-même
- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.
Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.
Service en ligne
Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisationDepuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le <span class="miseenevidence">chatbot</span> de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « <span class="miseenevidence">Demander une aide financière</span> ».
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Les aides sont versées :
- Soit à vous-même
- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais
Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">3646</span>
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Par messagerie
Connectez-vous sur votre <a href="http://www.ameli.fr/" target="_blank">compte ameli</a> , puis sélectionnez l'onglet <Citation>Vos demandes</Citation> et cliquez sur <Citation>Contactez-nous / Vos questions</Citation>.
L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :
- Votre époux ou épouse
- Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille)
À noter
l'obligation de solidarité n'existe pas entre <a href="https://www.eschau.fr/ma-mairie/service-public/?xml=F904">les concubins</a>.
Auprès de votre époux ou épouse
Cette action est possible même si vous êtes <a href="https://www.eschau.fr/ma-mairie/service-public/?xml=F980">séparés de fait ou de corps</a>.
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
Auprès de vos enfants
Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de <a href="https://www.eschau.fr/ma-mairie/service-public/?xml=F2009">l'obligation alimentaire</a>.
De même, votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.
À savoir
l'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
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Code de la santé publique : article L6145-11
Moyens de recours de l'hôpital
Pour en savoir plus
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Assurance maladie : aides financières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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